Amendement n° 1449 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les résultats des contrôles effectués par la Direction générale de l’alimentation sur les résidus de substances phytopharmaceutiques dans les produits agricoles, qu’ils soient produits en France ou importés. Ce rapport précise pour chaque produit concerné :

« – la nature des substances détectées, y compris s’il s’agit de substances interdites à l’usage dans l’UE et en France ;

« – les quantités détectées et les limites maximales de résidus correspondantes ;

« – la provenance géographique des produits. »

Pourquoi cet amendement ?

"Cet amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur les niveaux de contamination des produits agricoles par des résidus de substances phytopharmaceutiques, qu'ils soient produits en France ou importés.

La Direction générale de l'Alimentation (DGAL) est désormais compétente pour effectuer les contrôles des produits alimentaires. Elle publie des synthèses annuelles globales de ses résultats, fort peu informatives quant à la nature et l’ampleur des concurrences déloyales imposées aux agriculteurs français. Elle ne dit rien, en outre, des substances interdites dans l’UE lorsqu’elle conclut au respect des limites maximales de résidu (LMR) (y compris en incluant une marge d’erreur).

En permettant au Parlement de disposer chaque année d’un rapport détaillant les résultats des contrôles effectués par la Direction générale de l'Alimentation (DGAL), cet amendement permet aux députés de disposer d'une vision claire et actualisée des substances présentes dans les produits commercialisés sur le marché français, des filières les plus directement affectées, des contrôles susceptibles d’être renforcés… Ainsi ce rapport permettra de :

- Identifier les substances détectées, y compris celles interdites à l’usage dans l’Union européenne et en France.

- Connaître les quantités détectées et leur conformité par rapport aux limites maximales de résidus (LMR).

- Suivre l'origine géographique des produits contaminés, afin de cibler les politiques de contrôle."

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.