Amendement n° 1445 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout produit agricole importé en France doit faire l’objet d’une mention claire indiquant si les cultures dont il est issu ont été traitées avec des substances phytopharmaceutiques dont l’utilisation est proscrite sur le territoire français. Cette information doit être affichée de manière visible sur l’emballage du produit ou, pour les produits non préemballés, être mise à disposition du consommateur par tout moyen approprié. »

Pourquoi cet amendement ?

"Cet amendement vise à garantir une information claire et transparente aux consommateurs sur les produits alimentaires importés qu'ils consomment.

En effet l’une des contraintes pesant sur l’exercice du métier d’agriculture, c’est en premier lieu la concurrence déloyale de producteurs qui ne sont pas contraints aux mêmes efforts que les agriculteurs français. Ainsi des produits agricoles traités avec des substances phytosanitaires interdites en France peuvent être légalement commercialisés s’ils respectent les limites maximales de résidus (LMR) fixées par la réglementation européenne.

Outre que les LMR peuvent être scientifiquement remis en question, cette situation crée une inégalité entre les producteurs français, soumis à des normes strictes, et les producteurs étrangers qui utilisent des substances interdites sur notre territoire, maximisant leurs rendements et réduisant leurs coûts de production.

Rendre cette information obligatoire de façon visible pour le consommateur lui permettra d’identifier les produits présentant des résidus de substances interdites, et de favoriser ceux produits en France, conformément aux réglementations en vigueur dans l’UE. "

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.