Amendement n° 1369 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Il existe un danger sanitaire grave affectant une culture et une récolte déterminées et engendrant des pertes significatives ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

En l'état, les dispositions de l'article 2 autorisent l'utilisation des néonicotinoïdes même en l'absence d'un ravageur affectant de façon significative une culture. Et ce pour toutes les filières, même celles qui ne sont confrontées à aucune circonstance exceptionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.