Amendement n° 1360 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Aucun accord de libre-échange ne peut être conclu sans la mise en place de mesures miroirs assujettissant les opérateurs économiques qui exportent des denrées alimentaires ou des produits agricoles vers l’Union européenne et la France à l’obligation de garantir, pour ces denrées et produits et par la certification d’un organisme tiers sur le territoire national, l’absence d’usage de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées ou dont les autorisations ont expiré au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité. » ;

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides.

Après les dispositions du IV de l'article L.253-8 sur l'interdiction d'exportation des pesticides interdits, il ajoute un V sur la réciprocité et les mesures miroirs en matière d'importations.

Il s'oppose à ce que des accords de libre échange puissent être conclus alors qu'ils aboutiraient à importer en France et en Europe des produits agricoles utilisant des pesticides dangereux, interdits dans l'Union européenne.

Selon la note de l'Institut Veblen de janvier 2025 portant sur l'accord final UE-Mercosur, les pays du Mercosur "ont fait constamment obstacle à la mise en œuvre effective des mesures miroirs déjà formellement adoptées par l’Union européenne (interdiction d’importer de la viande issue d’animaux traités avec des antibiotiques comme activateurs de croissance, règlement sur la déforestation importée et règlement sur l’interdiction d’importer des produits agricoles contenant des traces de deux néonicotinoïdes - la clothianidine et le thiamethoxam)."

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.