Amendement

Amendement n° 1313 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

A discuter

Déposé par Delphine Batho · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 1437.

Déposé le
22 mai 2025
État
A discuter
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active acide gibbérellique est interdite à compter du 1er janvier 2026. »

Pourquoi cet amendement ?

La substance « acide gibbérellique » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Delphine Batho · ECOS

Voir les 36 cosignataires

Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001313. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale