Amendement n° 1301 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Par délibération de l’organe qui en est gestionnaire, les réserves de biosphère et zones humides d’importance internationale mentionnées aux articles L. 336‑1 à L. 336‑2 du code de l’environnement peuvent prévoir des dispositions pour ne pas autoriser l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans leur périmètre, à l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du présent code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 du même code, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. »

Pourquoi cet amendement ?

Les réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale, territoires protégés pour leur biodiversité remarquable, doivent pouvoir devenir des territoires sans pesticides.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.