Amendement n° 1287 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 254‑1-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 254‑1-4 rédigé ainsi :

« Art. L. 254‑1-4. – Est interdite la vente de produits produits phytopharmaceutiques définis au 1 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques par voie de commerce électronique. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer le cadre juridique applicable à la commercialisation des produits phytopharmaceutiques sur internet, en interdisant leur vente par commerce électronique.

Cette mesure s’inscrit dans une logique de protection de l’intérêt général, en particulier de la santé publique et de la préservation des écosystèmes. Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être assimilés à des biens de consommation courants, disponibles de jour comme de nuit sur Internet.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.