Amendement n° 1276 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’article L. 211‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – À compter du 1er janvier 2028, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages mentionnées à l’article L. 211‑3 du présent code et des périmètres de protection prévus à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser tout produit phytopharmaceutique contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à interdire l’utilisation des pesticides contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), à risque pour la contamination des eaux, dans les aires d’alimentation et dans les périmètres de protection des captages d’eau potable, à compter du 1er janvier 2028.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.