Amendement n° 1274 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« Cette limitation vaut pour l’ensemble de ses établissements ainsi que pour l’activité d’établissements d’autres personnes morales au sein desquelles elle détient une participation financière, ou au bénéfice desquelles elle gère des services communs. »

Pourquoi cet amendement ?

Afin de rendre opérationnelle la séparation du conseil et de la fabrication de produits phytopharmaceutiques, cet amendement prévoit qu'une personne physique exerçant des activités de conseils aux agriculteurs ne puisse pas être rémunérée par un producteur de produits phytopharmaceutiques ou l'une de ses filiales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.