Amendement n° 1272 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« – À la fin du premier alinéa, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans des entreprises de production, de mise en vente, vente, distribution ou application, cet amendement propose que réduire la part maximale cumulée de participation au capital d'une entreprise de conseil dans une entreprise de production, de vente, de distribution ou d'application.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.