Amendement n° 1248 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« – le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : » Cette limitation vaut pour l’ensemble de ses établissements ainsi que pour l’activité d’établissements d’autres personnes morales au sein desquelles elle détient une participation financière, ou au bénéfice desquelles elle gère des services communs. » ;

Pourquoi cet amendement ?

Aujourd'hui, une entreprise qui délivre du conseil aux agriculteurs, peut investir une partie de son capital dans plusieurs entreprises qui pratiquent des activités de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires, dans la mesure où la part cumulée des parts qu'elle détient dans des entreprises d'activités de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires, n'excède pas un certain taux défini.

Dans les faits, cette limitation est contournable par la création de filiales au sein de la société de conseil, car chacune des entreprises filiales créée bénéficie d'un nouveau quota pour investir une part de son capital dans des entreprises d'activités de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires.

Cet amendement vise à préciser la loi et propose d'intégrer les filiales des entreprises de conseil dans le calcul du cumul des parts financières acquises dans des entreprises d'activités de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.