Amendement n° 1227 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
En traitementDéposé par Christelle D'Intorni · Après l’après l'article 5 undecies, insérer l'article suivant: du texte n° 1437.
- Déposé le
- 22 mai 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Après le 5 bis de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’élevage. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement rétablit une mesure simple et symbolique : inscrire explicitement dans la loi
la priorité à garantir l’accès à l’eau pour les besoins élémentaires de l’élevage.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001227. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale