Amendement n° 1150 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
En traitementDéposé par Mathilde Hignet sur l’article 2 du texte n° 1437.
- Déposé le
- 22 mai 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 21, substituer à la date :
« 15 octobre »
la date :
« 7 octobre ».
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner le caractère cynique d'une réintroduction de pesticides dangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avis non-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseil de surveillance ne disposant d'aucun pouvoir de sanction ou d'abrogation du décret dérogatoire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001150. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale