Amendement n° 1126 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
En traitementDéposé par Pierre Meurin sur l’article 5 octies du texte n° 1437.
- Déposé le
- 22 mai 2025
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement a pour but de supprimer le conditionnement de la poursuite d'utilisation des retenues d'eau. Cet article s'attaque désormais aux retenues d'eau déjà existantes et en fonctionnement, en imposant des critères idéologiques.
Par exemple : "l’usage exclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures en agriculture biologique ". Pourquoi seulement pour les cultures biologiques alors que les exploitations en agriculture biologique ne représentent que 14% des exploitations ?
Cet article vient contraindre davantage les agriculteurs dans un texte devant au contraire alléger les contraintes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001126. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale