Amendement n° 1063 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :

« 50 000 € »

le montant :

« 72 000 € ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.