Amendement n° 1055 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L'article L. 172-4 du code de l'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute inspection planifiée d’une exploitation agricole par les agents mentionnés à l’article L.172 – 1, doit être précédée d’une notification adressée à l’exploitant au moins cinq jours ouvrés avant la date prévue, sauf en cas de flagrant délit, de danger imminent ou d’opération judiciaire conjointe. La notification, envoyée par lettre simple, précise l’objet, la date, le lieu du contrôle et le nom de l’agent en charge. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli instaure un préavis avant tout contrôle environnemental par les agents de l'Office française de la biodiversité, afin d'apaiser l’inquiétude des agriculteurs, qui se sentent souvent vulnérables face à des agents armés arrivant sur leur exploitation sans avertissement. En recevant quelques jours à l’avance la date et l’objet de la visite, l’exploitant peut se préparer dans de bonnes conditions, protéger son droit de propriété et coopérer plus sereinement.

Cet amendement s'inspire enfin du système de préavis déjà en vigueur pour les visites et contrôles d’urbanisme menés par les maires chez les particuliers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.