Amendement n° 1051 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« 1° d’identifier et de transmettre au ministre chargé de l’agriculture les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, qualitativement ou quantitativement, ne sont pas disponibles, sont manifestement insuffisantes ou sont susceptibles de disparaitre à brève échéance ;

Pourquoi cet amendement ?

Il s'agit d'un amendement de repli à l'amendement de rétablissement de l'article 2 tel qu'issu du Sénat.

De nombreuses filières agricoles se heurtent à des verrous techniques pour divers usages suite aux interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement propose de préciser une mission fondamentale du Comité des solutions d'appui à la protection des cultures : repérer les usages prioritaires pour lesquels l’absence de solutions de substitution, leur insuffisance manifeste ou leur prochain retrait menace la production agricole.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.