Amendement n° 995 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis, qui limite l’usage des retenues d’eau à l’irrigation des seules cultures biologiques ou en conversion.

Cette mesure exclut une grande partie des agriculteurs de l’accès à l’eau.

Plutôt que d’opposer les pratiques agricoles, il faut encourager une gestion équilibrée de la ressource en eau.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.