Amendement n° 982 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéa 19 à 21.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article introduit de nouvelles interdictions dans les aires de captage à l’encontre des objectifs de ce projet de loi.

Même si la qualité de l’eau est un enjeu important, cette mesure compromet purement l’objectif de souveraineté alimentaire de la France.

Son application viendrait compromettre gravement l’équilibre économiques d’activités qui représentent parfois des investissement lourds ( ex : méthanisation).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.