Amendement n° 945 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212‑1‑1. – I. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau ont pour objet de mettre en œuvre une gestion concertée et intégrée des ressources en eau à l’échelle d’un bassin versant ou d’une unité hydrographique pertinente, en associant les collectivités territoriales, les usagers, les acteurs économiques et les services de l’État.

« II. – Ces projets visent notamment à :

« 1° Définir des objectifs partagés de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

« 2° Prévenir et gérer les conflits d’usage entre les différents usages de l’eau, notamment domestique, agricole, industriel et écologique ;

« 3° Promouvoir des mesures de sobriété et d’économie de la ressource ;

« 4° Coordonner les actions de prévention des risques liés à l’eau, tels que les inondations et la sécheresse ;

« 5° Favoriser la transparence et la participation des parties prenantes à la gouvernance locale de l’eau.

« III. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau sont élaborés dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, ainsi que des schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212‑3 du même code.

« IV. – L’État veille à la reconnaissance, à la promotion et au suivi des projets territoriaux de gestion de l’eau, dans le cadre de sa politique nationale de l’eau.

« V. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans le code de l’environnement les projets territoriaux de gestion de l’eau, afin de renforcer leur portée juridique et leur reconnaissance officielle dans la politique publique de gestion durable de la ressource en eau.

Les projets territoriaux de gestion de l’eau constituent une démarche volontaire et concertée, basée sur une approche intégrée et cohérente à l’échelle d’un bassin versant ou d’une unité hydrographique pertinente. Ils associent collectivités territoriales, usagers, acteurs économiques et services de l’État, et ont pour objectif de garantir une gestion équilibrée, durable et partagée de la ressource en eau.

En codifiant ces projets, l’amendement affirme leur rôle structurant dans la prévention des conflits d’usage, la promotion de la sobriété, la coordination des actions de prévention des risques liés à l’eau, ainsi que la participation effective des parties prenantes à la gouvernance locale.

Cette codification rappelle aussi que les projets territoriaux de gestion de l’eau s’inscrivent dans le cadre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, ainsi que des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, conformément aux articles L. 212‑1 et L. 212‑3 du code de l’environnement, garantissant ainsi leur cohérence avec les plans existants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.