Amendement n° 938 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’État peut élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale pour la souveraineté en matière d’élevage. Cette stratégie vise à assurer le maintien, la relocalisation et le développement d’activités d’élevage durables et résilientes sur l’ensemble du territoire. Cette stratégie comprend :

1° L’établissement d’une cartographie nationale des capacités et des besoins territoriaux en matière d’élevage, prenant en compte la répartition des cheptels, la dynamique d’installation, la disponibilité du foncier agricole, l’état des filières amont et aval, l’accès aux services vétérinaires, ainsi que les vulnérabilités économiques, sanitaires et environnementales ;

2° La définition d’objectifs pluriannuels de développement équilibré des activités d’élevage sur le territoire, en lien avec les enjeux de cohésion territoriale, de transition agroécologique et de sécurité alimentaire ;

3° La mise en œuvre d’un plan d’action national et régional, intégrant des mesures en faveur de l’installation et de la transmission, de l’accès au foncier, de la modernisation des élevages, du renforcement des services vétérinaires en milieu rural, du soutien à la transformation locale et de la valorisation des productions animales ;

4° Une évaluation de la stratégie nationale et de ses déclinaisons territoriales, réalisée au moins tous les cinq ans. Cette évaluation est présentée au Parlement. Elle associe les collectivités territoriales, les organisations professionnelles agricoles et les acteurs de la recherche, notamment l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer la mise en place d’une stratégie nationale de souveraineté en matière d’élevage, fondée sur une cartographie des besoins et des ressources territoriales.

La souveraineté de la France en matière d’élevage constitue un enjeu stratégique majeur, tant du point de vue de la sécurité alimentaire que de l’équilibre des territoires ruraux et de la transition agroécologique. Or, le recul du nombre d’éleveurs, la concentration géographique des productions, la fragilisation des services vétérinaires de proximité, les difficultés d’accès au foncier et la vulnérabilité croissante de certaines filières menacent aujourd’hui la résilience de notre modèle d’élevage.

Le présent article vise à doter l’État d’un cadre stratégique pérenne pour répondre à ces défis. Il institue l’obligation d’élaborer une stratégie nationale pour la souveraineté en matière d’élevage, fondée sur une cartographie des forces et faiblesses territoriales. Cette stratégie permettra d’identifier les zones prioritaires pour le maintien ou la relocalisation de l’élevage, et de définir des objectifs de développement équilibré à l’échelle nationale et régionale.

Le dispositif prévoit également un plan d’action décliné localement, intégrant les leviers essentiels à la résilience des systèmes d’élevage : accompagnement à l’installation, accès au foncier, soutien à la modernisation et à la transformation, renforcement des services indispensables, notamment en matière sanitaire.

L’évaluation régulière de cette stratégie, associant les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et les acteurs de la recherche, en particulier l’INRAE, garantira son ancrage scientifique et sa révision continue face aux évolutions des filières et des territoires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.