Amendement n° 933 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« de recherche sur les alternatives à leur utilisation »

les mots :

« national de recherche et d’innovation sur les alternatives à leur utilisation mis en place et piloté par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller sur la nécessité d’anticiper les impasses pour les filières par la mise en place de plans nationaux adaptés et ambitieux pilotés sous l’égide de l’Inrae.

La commission d’enquête sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a souligné le défaut d’anticipation sur le retrait de ces molécules néonicotinoïdes, voté par le législateur français dès 2016 et en germe dès 2013 au sein de l’UE, est patent. La commission d'enquête a interrogé le ministre de l’agriculture sur les travaux qui ont été conduits en interministériel pour anticiper ce retrait. Il ressort qu’aucune réunion n’a été convoquée au niveau politique à ce sujet entre 2016 et 2020. On n’observe pas non plus de mobilisation technique en ce sens ayant permis de lever la résistance des acteurs de la filière, lesquels concentrent alors leur énergie sur le plaidoyer en faveur d’une dérogation. L’action publique dans le contexte de l’interdiction des néonicotinoïdes – imprévision, déni et focalisation sur les dérogations – apparait ainsi comme le contre-exemple de la conduite à tenir face aux perspectives de retrait.

La commission d'enquête a estimé que l’approche d’anticipation des retraits est indispensable à court terme, au regard de la nécessité de maintenir certaines productions. En revanche, elle ne saurait résumer l’effort de recherche et développement sur la question des produits phytosanitaires. Il importe, à l’évidence, de maintenir une approche systémique, axée sur la reconception des systèmes, laquelle constitue la seule solution, à terme, pour atteindre l’objectif de réduction de 50 % de l'usage des produits phytopharmaceutiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.