Amendement n° 924 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’un des engagements du Gouvernement pour apaiser les tensions lors des contrôles de l’OFB prévoit le port discret de l’arme par les agents lors des contrôles administratifs programmés.

L’article additionnel, qui propose un port d’arme apparent, va donc à l’encontre de cette volonté.

De plus, différencier le port d’arme selon le type de contrôle permettrait de clarifier les intentions des agents et de faciliter la compréhension de la situation par les personnes contrôlées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.