Amendement n° 922 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l’Etat ne peut mettre en cause de façon dénigrante ou injustifiée les agents de police de l’environnement.

Cette mesure est inutile, car l’OFB est déjà placé sous la tutelle des ministères de l’Écologie et de l’Agriculture.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.