Amendement n° 920 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le Service des données et études statistiques (SDES) publie déjà chaque année les données sur les prélèvements d’eau douce en France, à partir des informations collectées par l’Office français de la biodiversité (OFB).

Inscrire un tel bilan dans la loi serait donc redondant et ajouterait une contrainte administrative inutile.

L’amendement propose donc de supprimer cet article additionnel, dans une logique de simplification des démarches administratives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.