Amendement n° 916 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :

« respecte »

les mots :

« s’inscrit dans ».

Pourquoi cet amendement ?

Le respect des objectifs du plan national Écophyto ne peut être appliqué de manière uniforme à chaque exploitation agricole, en raison de la disponibilité variable des solutions alternatives selon les types de productions végétales.

C’est pourquoi cet amendement propose que le plan pluriannuel du conseil stratégique s’inscrive dans les objectifs du plan, sans exiger une application stricte et uniforme à toutes les exploitations

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.