Amendement n° 913 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – Substituer aux alinéas 8 à 12 l’alinéa suivant :

« c) Les II et II bis sont abrogés ;

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 39.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à revenir à une autorisation, comme le prévoyait le texte initial déposé au Sénat, et non à une simple dérogation, pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes. Il s’agit ainsi de mettre fin à la surtransposition française du droit européen et d’appliquer strictement la réglementation de l’Union européenne, sans ajout de contraintes nationales supplémentaires.

La France a interdit l’ensemble des néonicotinoïdes en allant plus loin que le droit européen, qui autorise encore certains usages, notamment pour l’acétamipride jusqu’en 2033. Cette surtransposition a créé une distorsion de concurrence pour les agriculteurs français, qui se trouvent privés de solutions encore disponibles chez leurs voisins européens. En effet, l'Union européenne est un marché commun et tous les producteurs de ce marché doivent y appliquer des règles communes comme l'ont réclamé les agriculteurs pendant les manifestations agricole de janvier 2024.

En revenant à une simple autorisation conforme au droit européen, cet amendement restaure l’équité entre agriculteurs français et européens, et maintient les garanties prévues par la législation communautaire en matière de santé et d’environnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.