Amendement n° 894 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Le onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée dans l’exercice de cette mission. »

Pourquoi cet amendement ?

Il est nécessaire de préciser que l'Anses ne peut recevoir aucune instruction dans le cadre de ses missions relatives aux AMM. Leur délivrance, leur modification ou leur retrait résulte de l'expertise scientifique, de l'évaluation des risques et de l'application du règlement européen.

Le cas échéant, le ministre de l'agriculture peut intervenir a posteriori de la délivrance des AMM par l'article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Le législateur peut également se saisir des situations de risque pour la santé et pour la biodiversité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.