Amendement n° 881 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 14, après le mot :

« ans »

insérer les mots :

« non renouvelable ».

Pourquoi cet amendement ?

Comme l'a souligné le rapporteur lors de la commission des affaires économiques, la rédaction actuelle de l'article prévoit qu'un décret peut autoriser l'utilisation de l'acétamipride pour une durée ne pouvant excéder trois ans... mais c'est trois ans peuvent être renouvelables. En l'absence de véritable horizon temporel mettant fin à l'utilisation de l'acétamipride, les auteurs de cet amendement redoutent le manque d'incitation pour la filière à la recherche active d'alternatives. D’autant que la réautorisation vient conforter la possibilité de dérogations continues en cas de pression des acteurs économiques. Aussi, ils proposent de préciser que cette durée de trois ans est non renouvelable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.