Amendement n° 849 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

« 1° Au 1° du I de l’article L. 131‑9 , au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ; »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à réintroduire une précision utile apportée par le Sénat à l’article 6, en clarifiant le cadre d’intervention des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). Il s’agit de rappeler explicitement que les missions de police administrative sont conduites sous l’autorité du préfet, tandis que les missions de police judiciaire relèvent de la direction du procureur de la République.

Cette clarification juridique est essentielle pour garantir une chaîne de commandement lisible et cohérente, à même de prévenir les dérives. Elle permet également de conforter le rôle du préfet dans le pilotage des contrôles administratifs, notamment en ce qui concerne leur programmation annuelle. En cas de désaccord avec les conclusions d’un agent de l’OFB, elle offre ainsi aux exploitants une voie de dialogue et de recours supplémentaire auprès du Préfet.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.