Amendement n° 842 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« Sur la base des éléments cités au 1° et au 2°, ce comité est également chargé de transmettre les usages prioritaires au ministre chargé de l’agriculture. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à élargir les missions du comité des solutions d’appui à la protection des cultures en lui confiant l’identification des usages prioritaires. Ces propositions s’appuieraient sur les situations les plus urgentes ou les plus critiques au regard des critères définis aux 1° et 2°.

Il s’agit de mieux cibler les situations critiques dans lesquelles les agriculteurs se retrouvent sans

alternatives face aux organismes nuisibles ou végétaux indésirables, que ce soit en termes de quantité (perte de rendement) ou de qualité (non-respect du cahier des charges). La transmission de ces usages prioritaires au ministre chargé de l’agriculture permettrait d’accélérer l’instruction des demandes relatives à la mise en œuvre ou l’autorisation des solutions phytosanitaires.

Cet amendement a été rédigé en co-construction avec la Chambre d'Agriculture France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.