Amendement n° 804 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après le II ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un II quater ainsi rédigé :

« II quater. – À compter du 1er janvier 2026, l’utilisation, la détention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active Cyflumetofen sont interdites sur le territoire national. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du cyflumétofène, un acaricide autorisé en France, notamment utilisé sur les cultures de tomates, aubergines, fraises ou agrumes. Cette substance est classée parmi les PFAS, du fait de la présence d’un groupe trifluorométhyl dans sa structure moléculaire, lui conférant une très forte stabilité chimique et une persistance élevée dans l’environnement. Bien qu’il soit identifié comme toxique pour les organismes aquatiques et potentiellement bioaccumulable, le cyflumétofène reste aujourd’hui commercialisé dans plusieurs spécialités phytosanitaires. Son interdiction permettrait de limiter une source de pollution diffuse par les PFAS et de renforcer la protection de la santé publique et des écosystèmes.

Les PFAS, ou « polluants éternels », sont des substances chimiques reconnues pour leur extrême persistance, leur mobilité dans les milieux naturels, et les risques sanitaires majeurs qu’elles font peser sur les êtres vivants : perturbations endocriniennes, effets sur la reproduction, toxicité chronique. Si un projet de restriction globale des PFAS est en cours au niveau européen, les pesticides qui en contiennent n’en font toujours pas partie, malgré les alertes scientifiques et les pollutions déjà documentées.

Or, l’épandage de produits phytopharmaceutiques contenant des PFAS constitue une source majeure de contamination volontaire et régulière des sols et des eaux. Aujourd’hui, 37 substances actives autorisées comme pesticides dans l’Union européenne sont des PFAS. En France, les volumes de vente ont plus que triplé depuis 2008, pour atteindre plus de 2 300 tonnes en 2021.

Cette pollution environnementale entraîne non seulement une perte de biodiversité et un risque pour la santé humaine, mais elle impose également des charges financières croissantes aux collectivités, confrontées à la dégradation des nappes phréatiques et à l’augmentation du coût de traitement de l’eau potable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.