Amendement n° 802 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après le II ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un II quater ainsi rédigé :

« II quater. – À compter du 1er janvier 2026, l’utilisation, la détention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active Beflubutamid sont interdites sur le territoire national. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du beflubutamid, un herbicide sélectif utilisé notamment sur les céréales d’hiver. Ce pesticide appartient à la famille des PFAS en raison de la présence d’un groupe trifluorométhyl dans sa structure chimique, ce qui lui confère une stabilité et une persistance environnementale extrêmes. Classé comme très toxique pour les organismes aquatiques, il contribue à la contamination durable des sols et des ressources en eau. Malgré cette dangerosité, il reste autorisé dans plusieurs produits phytopharmaceutiques en France. Son interdiction permettrait de supprimer une source directe de pollution diffuse par les PFAS, et de mieux protéger la biodiversité ainsi que la qualité de l’eau potable.

Les PFAS, ou « polluants éternels », sont des substances chimiques reconnues pour leur extrême persistance, leur capacité de bioaccumulation, et les risques graves qu’elles font peser sur la santé humaine, les écosystèmes et la faune. Bien qu’un projet de restriction globale soit actuellement en cours au niveau européen, les pesticides contenant des PFAS demeurent à ce jour exclus de ce dispositif, malgré leur impact avéré.

Une source majeure – et encore largement ignorée – de pollution aux PFAS réside pourtant dans leur utilisation en agriculture. L’épandage de pesticides contenant des PFAS représente une émission volontaire, directe et régulière de ces substances dans les sols et les ressources en eau. Aujourd’hui, 37 substances actives autorisées dans l’Union européenne sont des PFAS. En France, leurs ventes ont triplé depuis 2008, atteignant plus de 2 300 tonnes en 2021.

Cette pollution diffuse ne menace pas seulement les milieux naturels : elle entraîne également des coûts croissants pour les collectivités, confrontées à la contamination des nappes phréatiques et de l’eau potable, ainsi qu’au surcoût du traitement nécessaire pour en garantir la qualité sanitaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.