Amendement n° 764 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’article 421‑2 du code pénal ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est un acte d’écoterrorisme, l’acte ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, lorsqu’il est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ou un établissement public, le fait de cibler des victimes innocentes ou des biens par l’usage ou la menace d’utiliser la violence physique ou morale, pour des raisons politiques ou idéologiques liées à l’environnement. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 421-1 du Code pénal énumère un certain nombre d’infractions pénales qui revêtent un caractère terroriste dès lors qu’elles sont commises dans un certain contexte comme par exemple des atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, l’enlèvement ou la séquestration. La coloration terroriste intervient alors dès lors qu’elles sont commises, intentionnellement, de manière individuelle ou collective avec pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

Pourtant, si aucun mort n’a été à déplorer, cela relève de la chance, d’autant plus que certains mouvements revendiquent leur prédisposition à faire usage de violence directement contre des personnes non combattantes.

Cette mouvance est ancienne, en 1982, l’Animal Rights Militia britannique avait reconnu vouloir “faire subir aux humains les souffrances endurées par les animaux lors d’expérimentations” en empoisonnant des produits de consommation courants. Ces actions trouvent désormais un écho en France.

Ainsi, cet amendement vise à renforcer l'arsenal pénal actuel de manière à pouvoir faire face juridiquement à ces actes dont la radicalité ne cesse de croître.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.