Amendement n° 747 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 30 à 60.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent projet de loi s’inscrit dans une volonté de simplifier l’environnement normatif et administratif des agriculteurs, afin de leur permettre d’exercer leur métier dans de meilleures conditions.

Dans cette optique, la suppression du Conseil stratégique global et de son caractère obligatoire répond aux objectifs d’efficacité, de pragmatisme et d’allègement des contraintes. L’ambition de regrouper l’ensemble des conseils, notamment le conseil stratégique phytosanitaire (CSP) au sein d’un conseil unifié, soulève de vives inquiétudes dans sa mise en œuvre concrète. Un constat d’échec pour le premier CSP a déjà été fait : manque de moyens, faible lisibilité, complexité administrative et un écart entre les ambitions politiques et la réalité du métier d’agriculteur.

De plus, face au manque de moyen, la Redevance pour pollution diffuse pourrait augmenter afin de financer ce Conseil stratégique global. Il s’agit d’une des nombreuses conséquences négatives possibles de cet article.

Dans ce contexte, rendre obligatoire un dispositif aussi ambitieux que le Conseil stratégique global, sans en définir précisément la périodicité, ni les indicateurs ou critères d’évaluation, reviendrait à imposer aux agriculteurs une nouvelle charge, techniquement incertaine et administrativement lourde.

De plus, les conseillers agricoles — notamment ceux habilités à délivrer le CSP — ne disposent pas des compétences nécessaires pour adapter leurs recommandations aux réalités techniques, agronomiques, écologiques et économiques propres à chaque exploitation. La suppression du caractère obligatoire du conseil stratégique global ne remet pas en cause la nécessité d’un accompagnement technique des exploitants, mais elle affirme une autre vision de la régulation : celle qui part de la réalité des exploitations, de la confiance envers les agriculteurs, et d’une logique d’incitation plutôt que de contrainte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.