Amendement n° 739 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 19, après le mot :

« l’emploi »,

insérer les mots :

« de semences traitées avec ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui n’a aucun fondement agronomique.

En effet, les restrictions visant à interdire l’implantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs l’année suivant celle l’emploi de produits à base d’acétamipride ou de flupyradifurone sont un non-sens, puisque des évaluations de l’EFSA ont précisément porté sur la présence potentielle de résidus, et que les conclusions sont sans appel : aucun résidu n’est présent en année N+1.

On apprend notamment dans l’évaluation de l’acétamipride menée par l’EFSA en 2016 que « D'autres études sur les cultures de rotation menées dans le nord et le sud de l'UE avec de l'acétamipride appliquée sur le sol nu à environ 300 g/ha ont confirmé que les résidus d'acétamipride, d'IM-1-4 et d'IM-1-5 ne sont pas présents dans les cultures de rotation ». (Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance acetamiprid- 11 novembre 2016. Page 10)

Par ailleurs, quelle est la logique d’une telle disposition en présence de cultures pérennes ? Il ne viendrait à l’idée de personne d’exiger l’arrachage de vergers traités en année N avec de l’acétamipride, pour préserver les pollinisateurs en N+1. Pourtant, l’amendement adopté se fonde sur l’hypothétique présence de résidus de substance active sur les cultures implantées l’année suivante, alors qu’elles n’ont jamais été traitées avec les produits concernées.

Ce non-sens a pour seul but d’entraver indirectement le recours à ces matières actives, pour les filières en ayant besoin.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.