Amendement n° 713 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
A discuterDéposé par Loïc Prud'homme sur l’article premier du texte n° 1437.
- Déposé le
- 21 mai 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Ce conseil stratégique est adapté à la diversité des profils des exploitants et exploitantes et s’inscrit dans un objectif de lutte contre les stéréotypes de genre et toutes les formes de discriminations en agriculture ».
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite faire du conseil stratégique un outil de lutte contre les inégalités et discriminations de genre en agriculture. Notre groupe considère qu'il est essentiel de prendre des mesures concrètes pour favoriser l’égalité de genre en agriculture. Les agricultrices représentent aujourd'hui 29% des actifs en agriculture. Elles gagnent cependant en moyenne 29% de moins que leurs collègues masculins, et sont trop souvent confrontées à de nombreuses difficultés dans leur accès au foncier, à la formation, aux prêts, ou pour accéder à leurs droits, notamment dans l'obtention de congés maternité et de remplacements adaptés à leurs besoins. Par cet amendement inspiré d'une proposition de Mme la députée Ozenne étudiée en commission, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite s'assurer que le conseil stratégique s'inscrive pleinement dans un objectif de promotion de l'égalité de genre en agriculture.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000713. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale