Amendement n° 710 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 50 par les deux phrases suivantes :

« Le conseil stratégique global ne peut être assuré que par des conseillers indépendants, n’exerçant, ou n’étant lié à aucun établissement exerçant les activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254‑1. Dans le cas où elle est effectuée par une structure privée, la prestation est effectuée à titre onéreux. »

Pourquoi cet amendement ?

Le groupe LFI-NFP considère qu’il est essentiel de garantir un accès universel des agriculteurs à des conseils et diagnostics de qualité par des instances au fait de l’agroécologie et dépourvues d’intérêts économiques dans la commercialisation ou la promotion de pesticides chimiques. Cet amendement de repli vise à s'assurer que lorsque une activité de conseil stratégique est effectuée par une structure privée, la prestation est systématiquement effectuée à titre onéreux afin de se prémunir de toute dérive et de valoriser l'indépendance et la qualité de l'expertise scientifiques des conseillers en agriculture.

Par cet amendement inspiré d'une proposition de Monsieur le député EcoS Biteau étudiée en commission, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite s'assurer de l'indépendance et de l'impartialité du conseil stratégique en agriculture.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.