Amendement n° 643 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« 2° Les méthodes alternatives au sens de l’article L. 254‑6-4 sont inexistantes ; ».

Pourquoi cet amendement ?

"Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite a minima corriger l'alinéa 16 qui dévoie la notion d'alternative, pour l'aligner sur l'article L254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.

L'article L254-6-4 dispose que ""Constituent des méthodes alternatives (...) :

1° Les méthodes non chimiques au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;

2° L'utilisation des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5 ou de produits composés uniquement de substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou de produits à faible risque au sens de l'article 47 du même règlement.""

Cet amendement s'inspire d'une proposition déposée en commission des affaires économiques par le groupe Ecologiste et Social."

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.