Amendement n° 625 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.

Pourquoi cet amendement ?

Les pesticides sont une cause majeure du déclin voire de l'extinction des populations et espèces d'insectes pollinisateurs. Les pesticides doivent être testés selon des protocoles pertinents, à jour avec les plus récentes connaissances techniques et scientifiques sur le sujet et le mode de fonctionnement de ces molécules sur les espèces non ciblées.

Les lacunes et l'obsolescence des protocoles de tests de toxicité sur les abeilles et les insectes pollinisateurs ont été reconnues par l'Anses (avis de 2019). Le 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris (req. n°2200534/4-1) reconnaît à son tour des carences fautives dans les procédures d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Pourtant, des protocoles robustes et reproductibles existent et peuvent être d'ores et déjà intégrés à l'évaluation réglementaire.

Le 25 avril 2024, la Cour de Justice de l'Union européenne a reconnu dans son arrêt C-308/22 qu'un État membre a le devoir de s'affranchir des procédures d'évaluations en vigueur, lorsque celles-ci sont obsolètes et lacunaires. Le juge européen va même plus loin, affirmant qu'une évaluation ne se fondant pas sur ""les données scientifiques disponibles les plus fiables ainsi que sur les résultats les plus récents de la recherche internationale"" est une évaluation insuffisante, ne répondant pas aux objectifs de protection de la santé et de l'environnement fixés par la réglementation européenne. Cet arrêt renforce le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris en juin dernier, affirmant que le système d'évaluation des risques des pesticides connaît des failles et que le gouvernement français est en capacité d'agir sur ce sujet, sur son territoire.

L'Anses ne peut se contenter de fonder son évaluation sur des documents d'orientation obsolètes et doit tenir compte des données scientifiques les plus récentes comme par exemple ses propres avis et ceux de l'Efsa d'ores et déjà publiés, à l'instar du Bee Guidance Document de 2023.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Pollinis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.