Amendement n° 620 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L'article L. 172‑1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les armes de service attribuées aux inspecteurs de l’environnement ne sont pas portées dans le cadre de leurs visites dans les exploitations agricoles. »

Pourquoi cet amendement ?

Les armes, souvent portées de manière visible par les agents de l'OFB, permettent difficilement d'instaurer un rapport de confiance avec les agriculteurs.

Afin d'apaiser les tensions, il convient que ces armes ne soient pas portées en cas de visite dans les exploitations agricoles. La rédaction de cet amendement laissant néanmoins le port d'arme en ce qui concerne les activités de l’OFB dans la lutte contre le braconnage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.