Amendement n° 617 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 50 par les deux phrases suivantes :

« Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est obligatoire. Toute personne qui décide des traitements phytopharmaceutiques doit être en mesure de justifier s’être fait délivrer des conseils stratégiques selon une périodicité définie par voie réglementaire, dans la limite maximale de deux ans entre deux conseils. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite insister sur le caractère obligatoire du conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Une attestation de conseil stratégique doit être nécessaire pour renouveler le certificat « certiphyto » dont les agriculteurs ont besoin pour acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques. Le caractère obligatoire du conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, qui devrait relever d'une mission de service public sous l'égide de l'Etat, permet de garantir l'accès des agriculteurs à un conseil régulier et de qualité et de favoriser l'accompagnement vers la sortie progressive des pesticides chimiques, et la promotion d'alternative agroécologiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.