Amendement n° 611 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 43 à 45.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les mesures relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. En effet, au Sénat, le Gouvernement a porté un amendement visant à recentrer l’obligation des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sur les distributeurs, et donc d’exclure les applicateurs de produits phytopharmaceutiques ainsi que les agriculteurs ayant acheté des produits à l’étranger.

Plus généralement, avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent souligner les limites intrinsèques des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Pour rappel, sont soumis au dispositif CEPP, en qualité d’obligés, les acteurs suivants : les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole ; les prestataires de services assurant le traitement des semences ; les distributeurs de semences traitées ; les exploitants agricoles ayant acquis des produits phytopharmaceutiques à l’étranger.

Chaque obligé est tenu de mettre en oeuvre des actions destinées à favoriser la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, soit directement, soit par l’acquisition de CEPP auprès d’autres obligés. L’obligation annuelle est déterminée en fonction des volumes de ventes ou d’achats effectués les années précédentes.

Le fonctionnement des CEPP comprend plusieurs limites : objectifs insuffisants ; logique de marché ; pas de contrainte sur les producteurs de produits phytopharmaceutiques ; pas de vision globale sur un modèle agricole alternatif, etc.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.