Amendement n° 577 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« et dans les conditions prévues au I quater, ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

« I quater. – Les installations d’élevage peuvent bénéficier du régime prévu au présent I ter sous réserve du respect cumulé des conditions suivantes :

« 1° L’exploitation est engagée, dans le cadre des dispositifs régionaux en vigueur, dans un contrat d’agriculture durable intégrant un diagnostic stratégique et systémique de l’exploitation ainsi qu’un plan d’action d’une durée minimale de cinq ans. Ce plan définit des engagements précis en matière de prévention et de réduction des impacts environnementaux, notamment par la diminution de l’usage des intrants agricoles tels que les produits phytosanitaires et les fertilisants minéraux ;

« 2° L’exploitation met en œuvre un plan de modernisation des bâtiments d’élevage, validé par l’autorité administrative compétente. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les assouplissements prévus par le présent article en matière de nomenclature ICPE.

Il s’agit de conditionner les assouplissements prévus au I ter à la mise en place d’un contrat d’agriculture durable d’une part et la mise en oeuvre d’un plan de modernisation des bâtiments d’élevage concernés, d’autre part.

Le contrat d’agriculture durable intègre un diagnostic stratégique et systémique de l’exploitation ainsi qu’un plan d’action pluriannuel d’une durée minimale de cinq ans. Ce plan définit des engagements précis en matière de réduction des impacts environnementaux, notamment par la diminution de l’usage des intrants agricoles tels que les produits phytosanitaires et les fertilisants minéraux, dans une logique de transition agroécologique et de réduction de la pression sur les milieux.

La mise en œuvre d’un plan de modernisation des bâtiments d’élevage, validé par l’autorité administrative compétente, permettrait de fixer des objectifs clairs de performance environnementale, de sécurité sanitaire et de bien-être animal tout en déclinant des mesures concrètes destinées à limiter les émissions polluantes, à prévenir les risques sanitaires et à améliorer les conditions d’élevage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.