Amendement n° 571 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
A discuterDéposé par Loïc Prud'homme sur l’article premier du texte n° 1437.
- Déposé le
- 21 mai 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant :
« a) À la fin du premier alinéa du I, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique, organisationnelle, et en termes de ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires.
En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.
Cet amendement du groupe LFI-NFP est issu d'une proposition de nos collègues du groupe Ecologiste et Social.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000571. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale