Amendement n° 546 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1313‑5, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses ministères de tutelle » ;

« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1313‑6‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché peut également se saisir des mêmes questions. »

II. – En conséquence, rétablir le 1° A de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« 1° A Après le deuxième alinéa de l’article L. 253‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de mise sur le marché relative à des produits utilisés en agriculture, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de communiquer les motifs pour lesquels elle envisage de rejeter la demande. Ces motifs sont communiqués dans les meilleurs délais, de façon à permettre au demandeur de produire des observations écrites. Ces observations sont prises en compte par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail aux fins d’adoption de sa décision. ».

Pourquoi cet amendement ?

Les alinéas 1 à 9 du texte sénatorial, supprimés par un amendement en commission, permettaient aux ministères de tutelle d’être informés des actions de l’ANSES, rendant cohérents l’action de l’Agence avec celle du pouvoir politique.

Nos agriculteurs souffrent de l’absence entre les paroles données par les figures politiques et les actions qu’ils subissent sur le terrain. Il faut reconnecter le politique aux actions de l’administration afin de replacer au centre du débat la confiance entre les politiques et les administrés.

Tel est le sens du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.