Amendement n° 524 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 37, substituer aux mots :

« est obligatoire pour »,

les mots :

« permet de ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence avec l'alinéa 50 qui prévoit que les agriculteurs "peuvent bénéficier d'un conseil stratégique global" s'ils le souhaitent, sans caractère obligatoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.