Amendement n° 501 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 22.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandent la suppression de l'aliéna faisant courir le plus de risques de conflits d'intérêts.

Cet alinéa 22 est issu d'un amendement du Gouvernement au Sénat. Il rend possible pour une personne membre d’un conseil d’administration ou de direction d’un distributeur ou des applicateurs de pesticides, exerçant des activités de conseil, de participer aux travaux et délibérations concernant l’activité de conseil au sein de Chambres d’agriculture France.

Le rapport de la rapporteure sur cette proposition de loi en commission développement durable, Mme Le Feur, cite le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : « à l’exception des fabricants de produits phytopharmaceutiques, il n’y aura donc plus d’exigence de séparation des instances de gouvernance pour les structures assurant du conseil et/ou de la vente. Dès lors, la dérogation à la séparation des instances de gouvernance prévue pour les chambres d’agriculture au deuxième alinéa de l’article L. 254-1-2 n’a plus lieu d’être, ainsi que le garde-fou qui était prévu concernant la participation aux délibérations concernant l’activité de conseil ».

Le groupe LFI-NFP s'oppose à ces mesures qui peuvent renforcer les conflits d'intérêts et freiner la nécessaire bifurcation du modèle agricole.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.