Amendement n° 484 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 29, supprimer les mots :

« des solutions d’appui à la protection des cultures ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la création d'un comité lié à la "protection des cultures" mettant sur un pied d'égalité l'expertise de l'Anses et le lobbying des représentants du marché des pesticides emporte un risque élevé de conflit d'intérêt.

L'alinéa 36 de cet article dispose que le comité, qui inclut outre des représentants du gouvernement, des acteurs de la production agricole et de la recherche agronomique, "peut auditionner, en tant que de besoin, des représentants des organisations professionnelles de metteurs sur le marché de produits phytopharmaceutiques conventionnels et de biocontrôle. Il peut également auditionner le directeur de l’agence mentionnée à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique ou son représentant." Il ne s'agit donc que d'une simple possibilité.

Cela est problématique puisque des représentants des vendeurs de pesticides pourraient décider des priorités de travail de ce comité au même titre que l'ANSES. In fine, le calendrier de l'ANSES risquerait ainsi d'être établi en fonction des priorités des vendeurs et utilisateurs de pesticides plutôt que de celles de la santé publique, mettant en danger la santé des citoyens. En ce sens, le secrétaire général de Phyteis, a reconnu publiquement ne pas être légitime pour donner des priorités entre produits ou filières. De son côté, le directeur général de l'Anses a rappelé que les agences sanitaires ont été créées précisément pour séparer les intérêts économiques et sanitaires et éviter des scandales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.