Amendement n° 450 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – Substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de ses missions, l’instance de concertation et de suivi du plan national d’action mentionnée à l’article L. 253‑6 est chargée : »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 37.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Il n'y a pas lieu de créer une instance supplémentaire alors que l'identification des difficultés rencontrées par des filières et le déploiement des alternatives relève de la mission du comité d’orientation stratégique et de suivi du plan Ecophyto.

Cette instance dispose de la faculté de mettre en place des groupes de travail spécialisés et elle dispose déjà d'un comité scientifique et technique (CST) composé de membres nommés intuitu personae en concertation entre les quatre ministères pilotes, ainsi que d'un comité scientifique d’orientation « Recherche – Innovation ».

La création d'un prétendu "comité des solutions" en dehors de ce cadre serait lourde de sens quant aux objectifs de réduction des risques et des effets de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et l'environnement.

Dans le contexte actuel où le Gouvernement et les parlementaires qui le soutiennent n'ont de cesse d'appeler à la suppression d'organes de concertation devenus - selon eux - inutiles, il est douteux d'en créer un supplémentaire pour un périmètre de missions strictement identique à celui d'une instance existante.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.